POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

**POLITIQUE DE REMBOURSEMENT** 

La présente Politique de Remboursement est établie par E-TOTCOM DISTRIBUSTION, SASU, au capital de 500€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 903352029, dont le siège social est situé 13 rue Sainte Ursule 31000 Toulouse.

1. Droit de rétractation

Conformément à la Directive 2011/83/UE, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par courrier E-TOTCOM DISTRIBUSTION, SASU,13 rue Sainte Ursule 31000 Toulouse, ou email à e.totcomdistibution@gmail.com de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

3. Retour des produits

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à notre siège 13 rue sainte Ursule 31000 Toulouse, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

4. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

5. Dépréciation du bien

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

6. Contact

Pour toute question relative à cette politique de remboursement, vous pouvez nous contacter à e.totcomdistibution@gmail.com .

Dernière mise à jour : 01/05/2023